Conditions Générales d' Exportation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPORTATION applicables à partir du 1er janvier 2015

Hu-Friedy Mfg. Co., LLC.
3232 N. Rockwell Street I Chicago, IL 60618 I États-Unis

Hu-Friedy Mfg. Co.,
LLC. Zweigniederlassung Deutschland
Kleines Öschle 8
D-78532 Tuttlingen, Allemagne

Art. 1 Dispositions générales, domaine d’application
(1)    Les présentes conditions générales d’exportation (ci-après désignées par « Conditions générales d’exportation » ou « CGE ») s’appliquent à l’ensemble des livraisons, des prestations et des offres proposées par la société Hu-Friedy Mfg. Co., LLC., Kleines Öschle 8, D-78532 Tuttlingen, Allemagne (ci-après désigné comme le « Vendeur »), dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées ou exclues par écrit par le Vendeur.
(2)    Les CGE s’appliquent dans leur version en vigueur en tant que contrat-cadre lors des futures transactions avec le même acheteur aux fins de la vente et/ou de la livraison de biens meubles, et ce sans que  le Vendeur  n’ait aucunement l’obligation de faire ultérieurement référence auxdites CGE  dans  chacun  des  contrats conclus par lui.
(3)    Lesdites CGE s’appliquent de manière exclusive. Dans le cas où il est constaté un écart, un conflit ou un ajout entre le contrat et l’une quelconque des conditions générales de vente de l’acheteur, cette dernière ne pourra faire  partie intégrante dudit contrat que si, et dans la mesure où, le Vendeur y consent expressément. Ce consentement est requis dans tous les cas, y compris, sans que  cela  soit  limitatif, dans le cas où le Vendeur exécute une livraison sans réserve  au  bénéfice de l’acheteur en ayant connaissance des conditions générales de vente de ce dernier.
(4)    Les accords individuels passés avec l’acheteur au cas par cas (y compris les stipulations annexes, les compléments ou les modifications) prévalent toujours sur les présentes CGE. De tels accords doivent faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de la part du Vendeur.
(5)    Toute déclaration d’importance légale effectuée par l’acheteur vis-à-vis du Vendeur après passation du contrat (par exemple, fixation d’un délai, réclamation pour vice, résiliation du contrat ou réduction de prix), n’est valable que si elle est consignée par écrit.
(6)    Toute remarque portant sur l’applicabilité des dispositions légales n’est indiquée qu’à titre explicatif. Ainsi, les dispositions légales sont applicables même en l’absence d’une telle remarque explicative, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement modifiées ou expressément exclues dans le cadre des présentes CGE.

Art. 2 Conclusion du contrat
(1)    Toutes les offres proposées par le Vendeur sont susceptibles d’être modifiées et ne sauraient être assimilées à des offres irrévocables. Ceci s’applique également dans les cas où le Vendeur a remis à l’acheteur ou lui a transmis, y compris sous forme électronique, des catalogues, des documents techniques (dessins, plans, études, calculs, références à des normes DIN) ou d’autres documents descriptifs du produit, documents pour lesquels le Vendeur se  réserve les droits de propriété et  d’auteur. Les spécifications techniques du Vendeur sont déterminantes pour l’objet du contrat.
(2)    Toute commande de marchandises passée par l’acheteur constitue une offre contractuelle irrévocable. Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, le Vendeur est en droit d’accepter une telle offre contractuelle dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.
(3)    L’acceptation d’une telle offre peut être transmise soit par écrit (confirmation de la commande, par exemple), soit par livraison des marchandises à l’acheteur.

Art. 3 Délai et retard de livraison
(1)    Les délais de livraison sont généralement stipulés à titre indicative et ne deviennent obligatoires que lorsqu’ils ont été confirmés expressément et par écrit. Le délai de livraison débute avec l’envoi de la confirmation de la commande. Toutefois, il ne commence pas avant la mise à disposition par l’acheteur des documents nécessaires, à savoir les licences, les autorisations et autres formalités, et pas avant le paiement de l’acompte fixé.
(2)    Si, pour des motifs dont le Vendeur n’est pas responsable (indisponibilité de la prestation), il lui est impossible de respecter les délais de livraison fixés, il s’engage à en informer l’acheteur immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation reste indisponible, même à l’expiration du nouveau délai de livraison, le Vendeur est en droit de résilier le contrat, en intégralité ou en partie. Dans ce cas, il remboursera immédiatement à l’acheteur tout paiement déjà effectué. Est considéré comme un cas d’indisponibilité de prestation le fait que le sous-traitant du Vendeur ne lui fournit pas la prestation dans le délai convenu, dans les cas où le Vendeur a conclu un marché de  couverture congruent. Il n’est pas dérogé aux droits légaux de résiliation et de retrait du Vendeur, ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par exemple, impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure). Il n’est pas non plus dérogé aux droits de résiliation et de retrait dont bénéficie l’acheteur selon l’article 8 des présentes CGE.
(3)    Des contrats de livraison sans délais fermes (« sur appel ») ne sont valables que s’ils ont été expressément conclus en tant que tels, et constituent une exception à la règle. Le Vendeur doit confirmer le délai de livraison ainsi stipulé. Dans la mesure
où aucune clause contraire n’a été stipulée, les biens à livrer sur appel sont mis à disposition pour une durée maximale de 26 semaines. Les livraisons sur appel sont à notifier dans un délai préalable d’au moins 2 semaines.
(4)    La survenance d’un retard de livraison de la part du Vendeur est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, l’acheteur doit mettre en demeure le Vendeur.

Art. 4 Livraison, transfert de risque, réception de la livraison, retard dans la réception de la livraison
(1)    La livraison s’effectue départ usine du Vendeur, à Tuttlingen (Incoterms 2010 franco transporteur), qui est également le lieu d’exécution. Des dispositions divergentes devront être conclues et interprétées selon les Incoterms applicables de la Chambre de Commerce Internationale de Paris.
(2)    À la demande et à la charge de l’acheteur, les marchandises peuvent être expédiées à une destination différente de celle initialement prévue (vente par correspondance). Sauf disposition contraire, le Vendeur est en droit de choisir lui- même le type de livraison à appliquer (y compris la société de transport, la méthode de livraison, l’emballage et l’assurance).
(3)    Les livraisons partielles sont autorisées.
(4)    Les appareils, ainsi que les accessoires livrés  sont assemblés  par  l’acheteur. Si, en vertu d’une disposition expresse supplémentaire, le Vendeur se charge de l’assemblage et/ou de la mise en service, alors les conditions générales d’installation s’appliqueront.
(5)    Le transfert de risque de perte ou de détérioration de la marchandise a lieu au plus tard au moment de sa remise à l’acheteur. Dans le cas d’une vente par correspondance, le transfert de risque de perte ou de détérioration de  la marchandise, ainsi que le transfert de risque de retard a déjà lieu au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement chargé(e) de l’expédition de la marchandise.
(6)    Si la réception est retardée par l’acheteur, si ce dernier  s’abstient  de collaborer ou s’il est responsable du retard, le Vendeur est en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d’éventuels frais supplémentaires (par exemple frais  de stockage).  Il  s’agit  ici  d’une  indemnité   forfaitaire   s’élevant   à  30 euros
par jour calendaire à compter de l’expiration du délai de livraison convenu ou, en l’absence de délai prévu, à partir de la date à laquelle l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.
Il n’est pas dérogé au droit du Vendeur de faire valoir un dommage plus élevé sur la base de justificatifs, ni à ses droits légaux (notamment un remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnité appropriée, une résiliation) ; le cas échéant, l’indemnité forfaitaire sera pourtant à imputer  sur  les  dommages et intérêts qui l’excèderaient. L’acheteur, quant à lui, est en droit de fournir  la preuve que le Vendeur n’a, en réalité, subi aucun dommage ou que ce  dommage  est beaucoup moins important que l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Art. 5 Prix et conditions de paiement  
(1)    Les prix s’entendent hors taxe au taux légal en vigueur et, sauf disposition contraire, frais d’emballage, d’expédition, de transport et de douane non compris. Pour toute livraison ou prestation sur le territoire de l’Union européenne, l’acheteur doit communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire avant l’exécution de la livraison/prestation. Pour toute livraison ou prestation en  dehors de la République fédérale d’Allemagne et du territoire de l’Union européenne, qui n’est pas exécutée ni exigée par le Vendeur, l’acheteur doit présenter à ce dernier les documents fiscaux d’exportation nécessaires. Si ces documents ne sont pas
présentés, l’acheteur doit payer la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour livraisons/prestations exécutées en Allemagne.
(2)    En cas de vente par correspondance (art. 4, alinéa 2), l’acheteur prend en charge les frais de transport départ magasin, ainsi que les frais d’assurance de son choix, le cas échéant.
Il en est de même pour les droits de douane, taxes et autres contributions publiques en vigueur. Les emballages de transport et autres emballages et ne seront pas repris par le Vendeur, conformément aux dispositions de la réglementation relative aux emballages. Les emballages deviennent la propriété de l’acheteur qui est tenu de prendre en charge leur élimination dans le respect des dispositions en vigueur.
(3)    Sauf stipulation contraire, l’ensemble des paiements par acomptes ou émission d’accréditifs acceptés (ou garantie ou cautionnement bancaire), doivent être effectués au plus tard 6 semaines avant la date de livraison. Les « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » de  la Chambre  de  Commerce Internationale de Paris (ERA 600) s’appliquent. Tous les paiements doivent être effectués en euros, sans tenir compte des fluctuations des cours des devises et sans décompte, et ce au domicile bancaire du Vendeur, tous frais exonérés.
(4)    L’acheteur est en retard dès l’expiration de ce délai de paiement. Le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat en vertu de son droit de rétention.
(5)    Des commandes spéciales, à partir de 50 pièces et contre paiement des frais de développement, peuvent être livrées à l’acheteur. Pour les commandes réalisées d’après les spécifications de l’acheteur (fabrications hors-série) ou des variantes de ces dernières, deux tiers du prix d’achat convenu seront exigibles par le Vendeur, au plus
tard 3 semaines avant la mise en fabrication. L’acheteur n’est pas autorisé à retourner les commandes spéciales.
(6)    L’acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention  que dans la mesure où ses exigences sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de livraison défectueuse, il n’est pas dérogé à l’article 7, alinéa 6 des présentes conditions.
(7)    S’il se révèle après conclusion du contrat que le droit de l’acheteur de recouvrer le prix d’achat est mis en péril en raison d’une capacité financière insuffisante de la part de l’acheteur (par exemple, par la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire), le Vendeur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d’un délai, de se retirer du contrat (art. 321 du Code civil allemand). En cas de contrats portant sur la production de choses non représentables (fabrications unitaires), le Vendeur peut déclarer son retrait immédiatement. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales concernant la nécessité ou non de fixer un délai.

Art. 6 Réserve de propriété
(1)    Le Vendeur se réserve le droit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de ses créances actuelles  et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation d’affaires en cours (sûretés) entre les parties contractantes comme entre la partie venderesse et l’entreprise que l’acheteur représente. Les lettres de change ou les chèques ne sont valables comme moyens de paiement qu’après endossement.
Si la réserve de propriété est soumise, dans le pays du destinataire (acheteur), à des conditions ou lois particulières, il incombera à l’acheteur de les  respecter. Dans un tel cas, l’acheteur se voit dans l’obligation d’en informer le Vendeur.
(2)    Jusqu’au paiement complet des créances acquises, les marchandises sous réserve de propriété ne doivent ni être mises en gage au bénéfice d’un tiers, ni faire l’objet d’une cession à titre de sûreté. L’acheteur assiste le Vendeur dans toutes les démarches nécessaires à la protection de son droit de propriété, dans le pays concerné. L’acheteur est tenu d’informer dès que possible le Vendeur par écrit en cas d’existence de droits des tiers ou de mesures administratives menaçant marchandises qui lui appartiennent.
L’acheteur souscrira, à ses frais, une assurance sur les biens livrés, contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques, pour la période allant jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
(3)    En cas de manquement de l’acheteur aux obligations contractuelles, notamment pour non-paiement du prix d’achat en vigueur, le Vendeur est en droit de résilier le contrat, selon les dispositions légales  et/ou  de reprendre  la  marchandise impayée en vertu de la réserve de propriété. La reprise des marchandises ne s’accompagne pas nécessairement d’une déclaration de retrait ; le Vendeur peut demander le retour des marchandises et se réserver le droit de les retirer. Si l’acheteur ne paie  pas  le prix d’achat exigible, le Vendeur ne peut exercer ces droits qu’après avoir accordé à l’acheteur un  délai  approprié,  dans  la  mesure où,  selon  les  dispositions légales, la fixation d’un tel délai est indispensable.
(4)    L’acheteur est autorisé à vendre et/ou à transformer, dans la marche réglementaire des affaires, les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas s’appliquent en complément les dispositions suivantes :
(a)    La réserve de propriété s’étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de la marchandise avec d’autres, à concurrence de leur valeur totale. Dans ce cas, le Vendeur est considéré comme producteur. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l’incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, le Vendeur devient copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Quant au reste, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b)    L’acheteur cède au Vendeur dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à
base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de la copropriété éventuelle du Vendeur selon l’alinéa précédent. Le Vendeur accepte la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’alinéa 2 sont également valables par rapport aux créances cédées.
(c)    L’acheteur reste habilité, avec le Vendeur, à recouvrer la créance. Le Vendeur s’engage à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement envers le Vendeur, qu’il ne sera pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’aura été faite, et qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera. Si de tels manquements surviennent, le Vendeur peut exiger que l’acheteur lui fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers).
(d)    Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances du Vendeur de plus de 10 % et à condition que l’acheteur le demande, le Vendeur libérera des sûretés selon son choix.

Art. 7 Garantie de l’acheteur contre les vices cachés
(1)    Les droits auxquels pourra prétendre l’acheteur dans le cadre de la garantie contre les vices matériels et juridiques (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète ainsi que de montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les alinéas suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. Il n’est pas dérogé aux dispositions spéciales régissant la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand).
(2)    La responsabilité des vices de fabrication du Vendeur se base avant tout sur accords concernant la qualité de la marchandise, qui se matérialisent dans toutes les descriptions du produit, qu’elles émanent de l’acheteur, du fabricant ou du Vendeur. Les instructions du Vendeur en ce qui concerne la transformation, le traitement ultérieur(e) ou l’emploi des produits faisant l’objet du contrat doivent être respectées par l’acheteur. Tout dommage résultant du non-respect de ces instructions est à la charge de l’acheteur.
(3)    À défaut d’accord sur la qualité de la marchandise, la détermination du vice est à considérer sur la base des dispositions légales (art. 434, alinéas 1 S, 2 et 3 du Code civil allemand). Néanmoins, les déclarations publiques du producteur ou d’autres tiers (par exemple affirmations publicitaires) n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
(4)    Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l’acheteur est supposé s’être acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent en vertu des articles 377 et 381 du Code de commerce allemand. Si un défaut apparaît lors de l’examen de la marchandise ou plus tard, l’acheteur doit en aviser le Vendeur immédiatement et par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les 2 jours, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration.
Les divergences au niveau des quantités, des dimensions, de la qualité, du poids et des propriétés similaires sont autorisées par l’acheteur dans les limites des usages du commerce. Les modifications de construction équivalentes restent sous réserve. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations  consistant à vérifier  le bon état de la marchandise et à signaler les vices au Vendeur dans le délai prévu, la responsabilité du Vendeur pour tout vice non signalé est exclue.
(5)    Si la marchandise livrée présente un défaut, le Vendeur peut, dans un premier temps, proposer la suppression de celui-ci (réparation) ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé à son droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi conformément aux dispositions légales. Le Vendeur a le droit d’effectuer des réparations au maximum à trois reprises.
(6)    Le Vendeur est en droit de refuser l’exécution ultérieure de la commande  tant que l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû. L’acheteur est cependant autorisé à retenir une partie du prix d’achat dans une mesure appropriée par rapport à l’importance du défaut.
(7)    L’acheteur doit donner la possibilité au Vendeur de procéder à l’exécution ultérieure de la commande en lui accordant le temps nécessaire et devra restituer la marchandise défectueuse à des fins de contrôle. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur est dans l’obligation, conformément aux dispositions légales, de rendre au Vendeur l’objet défectueux.
(8)    Les frais occasionnés dans le but de l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, de main-d’œ uvre et de matériel, sont à la charge du Vendeur, à condition que le défaut existe réellement. En revanche, si les prétentions de l’acheteur en réparation du défaut s’avèrent injustifiées, le Vendeur sera en  droit de réclamer le remboursement de ces frais.
(9)    Dans les cas d’urgence, mettant par exemple en danger la sécurité de l’entreprise, ou pour prévenir l’apparition de dommages excessifs  importants,  l’acheteur a  le droit de procéder lui-même aux réparations et de demander au Vendeur un dédommagement pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement nécessaires. L’acheteur est obligé d’informer immédiatement le Vendeur au sujet de telles circonstances, si possible avant le début des réparations. L’acheteur ne doit cependant pas procéder lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions légales, le Vendeur était en droit de refuser l’exécution ultérieure de la commande.
(10)    Si l’exécution ultérieure a échoué ou si le Vendeur laisse expirer sans résultat le délai approprié qui lui a été octroyé pour procéder à l’exécution ultérieure ou si  un tel délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat de façon appropriée. En cas de vice négligeable, l’acheteur ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.
(11)    Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts et/ou au  remboursement de dépenses vaines sont définis à l’article 8 des présentes, toute responsabilité dépassant le cadre prévu à l’article 8 étant exclue.

Art. 8 Responsabilité
(1)    Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes conditions, y compris les clauses suivantes, la responsabilité du Vendeur en cas de violation de ses obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
(2)    La responsabilité du Vendeur en matière de dédommagement est engagée, quel que soit le fondement juridique invoqué, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute légère, le Vendeur n’est responsable que a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l’exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre) ; dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est cependant limitée à la répartition du dommage typique prévisible.
(3)    Les limitations de responsabilité résultant de l’alinéa 2 ci-dessus ne sont pas valables s’il s’agit d’un défaut que le Vendeur a dissimulé frauduleusement ou si le Vendeur est couvert par une garantie concernant la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits que l’acheteur peut invoquer sur la base de la loi sur la responsabilité produit.
(4)    Si un engagement, qui n’est pas un défaut, n’a pas été rempli, l’acheteur ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si c’est le Vendeur qui est responsable du non- respect de cet engagement. Un libre droit de résiliation de l’acheteur (en particulier selon les articles 651 et 649 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les prédispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

Art. 9 Prescription
(1)    Par dérogation à l’article 438 alinéa 1 n° 3 du Code civil allemand, tout délai de prescription des droits auxquels pourra prétendre l’acheteur dans le cadre de la garantie contre les vices matériels et juridiques est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise.
(2)    Il n’est pas dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (art. 438 alinéa 1 n° 1 du Code civil allemand), les cas d’escroquerie de la part du Vendeur (art. 438 alinéa 3  du  Code civil allemand) et les prétentions invoquées dans le cadre d’un recours contre le Vendeur (art. 479 du Code civil allemand) lors de la livraison finale à un consommateur.
(3)    Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également aux prétentions en dommages et intérêts de l’acheteur, contractuelles ou extracontractuelles, qui sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (art. 195 et 199 du Code civil allemand) ne mène dans le cas particulier, à une prescription plus courte. Dans tous les cas,  il n’est pas dérogé  aux  délais  de  prescription  définis  par la loi sur la responsabilité produit. En cas de prétentions de dommages et
intérêts de l’acheteur en vertu de l’article 8, les dispositions légales régissant les délais de prescription sont applicables.

Art. 10 Installations, plans, documentations de vente, confidentialité
(1)    En ce qui concerne les installations mises au point pour des  commandes spéciales (selon les spécifications de l’acheteur), le Vendeur est en  droit  d’en disposer à son gré, passé le délai d’un an après la  dernière  commande. Ceci s’applique également aux travaux facturés.
(2)    Le Vendeur acquiert tous les droits concernant ses installations, ses plans et maquettes, en particulier les droits de brevet, de propriété intellectuelle et de l’inventeur.
Toutes documentations de vente comme les catalogues,  les  catalogues d’échantillons, les listes de prix, etc. mises à la disposition de l’acheteur, restent la propriété du Vendeur et doivent lui être rendues sur sa demande.
(3)    La documentation jointe à la vente telle que les esquisses, les  croquis,  les données concernant le poids et les dimensions, les descriptions des prestations et des autres qualités ainsi que toutes les autres informations sur le produit et les prestations, objets du contrat, sont des obligations ne liant les parties qu’approximativement. Toute information propriétaire, soumise au droit  de propriété et au droit d’auteur du Vendeur, sous forme électronique également, reste sa propriété.
(4)    Les cocontractants conviennent que toutes informations économiques et techniques liées à leur relation d’affaires sont strictement confidentielles, tant que celles-ci ne sont pas devenues publiques. Ceci s’applique également au contenu de l’article 10, alinéas 2 et 3 ; selon lesquels aucun document ne peut sans autorisation être photocopié, montré ou être rendu accessible de quelque façon que ce soit.
(5)    Les cocontractants s’engagent à imposer à leurs sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité que celles décrites dans l’article 10, alinéa 4.

Art. 11 Force majeure
(1)    Les parties ne sont pas responsables du défaut d’exécution d’un engagement lorsque la non-exécution est due à un empêchement imprévisible  et insurmontable ou aux raisons énumérées ci-dessous :
Incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, interdiction  d’export, embargo ou toutes autres mesures administratives, rationnement des matières premières, rationnement de l’énergie, conflits sociaux ou si la non-exécution résulte d’un des sous-traitants tombant sous l’un de ces critères.
(2)    Chaque partie peut résilier expressément et par écrit le contrat si son exécution est impossible pour une période de plus de 6 mois, selon les termes de l’article 11, alinéa 1.

Art. 12 Responsabilités dans le cadre de la loi sur les produits médicaux
Les cocontractants s’engagent à prendre toutes  formes  de responsabilités  relevant de la directive 93/42/CEE et de sa mise en application au niveau national, et à les mettre en pratique, ce dans le cadre de leur domaine respectif, par exemple pour analyser les marchés, utiliser l’information mutuelle et remonter jusqu’aux consommateurs des produits livrés.

Art. 13 Respect de la législation
Le Vendeur est responsable, sauf stipulation contraire, du respect de la réglementation allemande applicable dans la mesure où les biens exportés sont produits en Allemagne. La législation des États-Unis d’Amérique est applicable pour les biens fabriqués dans ce pays.
Le respect et l’application des réglementations d’exportation, (par exemple les licences d’importation, les autorisations de transfert de devise, etc.) et des autres réglementations applicables hors de la République fédérale d’Allemagne incombent à l’acheteur.

Art. 14 Traitement des données
Le Vendeur et ses entreprises partenaires sont autorisés, en accord avec  la législation allemande sur les opérations commerciales, à enregistrer et à utiliser les données existantes.

Art. 15 Titres de propriété industrielle
(1)    L’acheteur ne peut utiliser les titres de propriété industrielle (marques déposées, marques commerciales, logos, dessins, brevets, marques et  modèles  d’agrément) du Vendeur qu’après avoir obtenu son accord exprès et dans l’intérêt de celui-ci.
(2)    L’acheteur doit veiller à ce qu’aucun préjudice ne soit causé aux droits de propriété de tiers du fait de son utilisation de la marchandise fournie par le Vendeur. L’acheteur exonérera le Vendeur de toute prétention d’un tiers, fondée sur l’atteinte de l’un des droits susmentionnés, ainsi que de la totalité des frais résultant d’une action en justice, ou extra judiciaire. Si le Vendeur le souhaite, il lui apportera son soutien dans le cadre d’un éventuel procès.

Art. 16 Droit applicable, lieu de juridiction, forme écrite, clause salvatrice
(1)    Tous les contrats régis par les présentes conditions d’exportation sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’un recours au droit international privé.
(2)    Tout litige né de l’interprétation de l’exécution de contrats conclus  sur la  base des présentes conditions sera soumis au choix du Vendeur aux Tribunaux de droit commun de la République fédérale d’Allemagne, ou traité selon le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et jugé, en dernier ressort, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage se situe à 78532 Tuttlingen, Allemagne.
(3)    Si l’acheteur a son siège social dans un des pays membres de l’Union européenne ou de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE, sans le Liechtenstein, en particulier s’agissant de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse), (2) les tribunaux de droit commun allemands situés à 75532 Tuttlingen, Allemagne, seront seuls compétents et jugeront en dernier ressort, aux lieux et place du tribunal d’arbitrage compétent.
(4)    Toutes les conditions générales d’exportation antérieures sont réputées non valables.
(5)    Les modifications, dispositions complémentaires, stipulations accessoires aux présentes conditions générales d’exportation doivent se faire sous forme écrite, dans la mesure où la forme écrite constitue la seule forme autorisée.
(6)    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient s’avérer nulles, caduques ou inexécutable ou le devenir, la validité des autres conditions n’en serait pas altérée pour autant. Les parties seront tenues de remplacer les dispositions nulles, caduques ou inexécutables par des dispositions similaires  en  termes de forme, contenu, durée, mesure et domaine d’application et réalisant l’objectif économique recherché. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes conditions présenteraient des lacunes.


Hu-Friedy Mfg. Co., LLC.
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Mise à jour : décembre 2014